Ce que les forces de l'ordre ne peuvent plus faire lorsqu'elles encadrent les manifestations
Le conseil d'état a annulé plusieurs dispositions phares du Schéma National du Maintien de l'Ordre (SNMO), dont la technique de la nasse. Mais le gouvernement entend bien revoir sa copie pour pouvoir de nouveau recourir à cette technique décriée.
La décision est tombée à l'avant-veille d'une grande journée de manifestations en France. Le conseil d'état a infligé, Jeudi 10 Juin 2021, un sévère désaveu au ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, en annulant plusieurs dispositions phares du SNMO.
Si l'usage des Grenades à Main de Désencerclement (GMD) et des Lanceurs de Balles de Défense (LBD) n'est pas remis en cause et qu'il est toujours possible d'avoir recours à des services non spécialisés, comme la Brigade Anti Criminalité (BAC) ou la Brigade de Recherche et d'Intervention (BRI), pour gagner en mobilité, les mesures jugées attentatoires aux libertés publiques ou contraires à la liberté de la presse ont été censurées.
Alors que des syndicats, des associations, des partis politiques et des médias appellent à une marche pour les libertés et contre les idées d'extrême droite dans de nombreuses villes, Samedi 12 Juin 2021, avec un départ à 14 heures pour le cortège parisien depuis la Place de Clichy, France Info fait le point sur ce que les forces de l'ordre ne pourront plus faire lorsqu'elles encadrent des manifestations.
Dans le SNMO publié au mois de septembre 2020 pour mettre fin aux polémiques à répétition concernant l'utilisation de la force par la police, en particulier lors des mobilisations des Gilets Jaunes, la technique de la nasse, qui consiste à encercler des groupes de manifestants à des fins de contrôle, d'interpellation ou de prévention d'une poursuite des troubles, était toujours autorisée.
Saisi par des associations et des syndicats, notamment de journalistes, le conseil d’état a estimé que « si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester, d'en dissuader l'exercice et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ».
Surtout, la plus haute juridiction administrative juge que le SNMO ne précise pas suffisamment les cas où cette technique peut être employée. Il annule donc la mesure car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances. Samedi 12 Juin 2021, les forces de l'ordre devront donc trouver des alternatives en cas de débordements.
Mais la Place Beauvau entend bien revoir sa copie pour que les forces de l'ordre puissent de nouveau y avoir recours plus tard. « Le conseil d’état n'interdit pas cette technique, mais il demande à ce que les conditions d'emploi soient précisées et le gouvernement va s'y employer », précise à France Info une source au ministère de l’intérieur, ajoutant que ces modifications auront lieu dans les prochaines semaines.
Selon Patrice Spinosi, avocat du Syndicat National des Journalistes (SNJ) et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), cela va être compliqué pour l'exécutif de réintroduire cette mesure, « je ne suis pas sûr que cette décision du conseil d’état soit si facilement susceptible d'être remise en cause par le gouvernement malgré ses efforts ».
Si le SNMO insistait sur la nécessité de reconnaître la place particulière des journalistes au sein des manifestations et qu'il pointait leur droit à porter des équipements de protection, il subordonnait cette possibilité à leur comportement exempt de toute infraction ou provocation.
Le conseil d’état estime que « le ministre de l’intérieur ne dispose pas, en sa qualité de chef de service, d'une compétence pour édicter de telles règles contre les journalistes, non plus d'ailleurs que contre toute personne participant ou assistant à une manifestation ». Fini donc la confiscation du matériel de protection des journalistes, comme cela a été fait à plusieurs reprises pendant les manifestations des Gilets Jaunes.
Le conseil d’état considère également que les journalistes n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé et qu'ils n'ont pas non plus l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion des forces de l'ordre, comme le prévoyait le SNMO, « les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement. Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre ». Un point qui a attiré l'attention du gouvernement. Samedi 12 Juin 2021, les journalistes ne seront donc pas sommés de quitter les lieux en cas d'attroupement, mais ils devront se démarquer des manifestants et ne pas s'interposer par exemple.
Le conseil d’état a enfin rejeté la nécessité pour les reporters de s'accréditer pour avoir accès au canal des informations en temps réel mis en place lors de manifestations. Il ne ferme toutefois pas la porte au dispositif réservé éventuellement aux journalistes titulaires de cartes de presse, compte tenu des contraintes opérationnelles auxquelles sont soumises les forces de l'ordre à l'occasion des manifestations.
Le canal d'information dédié est bien ouvert à l'ensemble des journalistes, répond le ministère de l’intérieur, « un travail devra être engagé avec la profession pour définir les critères permettant de réserver à la profession ce canal d'information. Cela fera l'objet de travaux au sein du groupe de contact mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du rapport de la commission présidée par Jean Marie Delarue sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre, remis au début du mois de mai 2021 ».